Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 4 juin 2026

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'abonnement au service ImmoAccess édité par ImmoAccess SAS, ayant son siège social [À compléter], 40260 Castets.

Le service est exclusivement destiné aux professionnels de la transaction immobilière (agents immobiliers, mandataires, agences). L'inscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Objet

ImmoAccess est une solution logicielle en ligne (SaaS) permettant aux professionnels de la transaction immobilière de générer, envoyer et archiver des bons de visite digitaux signés électroniquement, avec déblocage conditionnel de l'adresse du bien après signature.

2. Inscription et compte

L'accès au service nécessite la création d'un compte agence, puis de compte(s) agent(s). Le souscripteur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour, en particulier les informations légales de l'agence (raison sociale, RCS, carte professionnelle Loi Hoguet, RC Pro, garantie financière) qui figureront dans les bons de visite générés.

Le souscripteur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation faite depuis son compte.

3. Période d'essai gratuit

ImmoAccess propose un essai gratuit de 14 joursà compter de la création du compte agence, sans saisie de carte bancaire. À l'issue de cette période, l'envoi de nouveaux bons est suspendu en l'absence d'abonnement actif.

4. Tarifs et facturation

L'abonnement est facturé par agent actif, selon la grille tarifaire publiée sur la page Tarifs. Les tarifs sont dégressifs en fonction du nombre d'agents :

• 1 à 3 agents : 14,90 € HT par agent et par mois
• 4 à 10 agents : 13,90 € HT par agent et par mois
• De 11 à 30 agents : 12,90 € HT par agent et par mois

Pour les agences de plus de 30 agents, des conditions tarifaires sur mesure peuvent être négociées sur simple demande à contact@immoaccess.fr.

Le service inclut une limite de 30 bons de visite par agent et par mois. Au-delà, contactez-nous pour ajuster votre quota.

L'abonnement annuel bénéficie de 2 mois offerts (10 mois facturés pour 12). La facturation s'effectue à l'avance, par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd.

Toute modification du nombre d'agents actifs en cours de période est facturée au prorata temporis.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu sans engagement de durée. Il se reconduit tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) et peut être résilié à tout moment depuis l'espace de gestion de l'abonnement, sans frais ni justification.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà facturée. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée.

6. Obligations du souscripteur

• Utiliser le service conformément à sa destination professionnelle
• Respecter la législation applicable, notamment la Loi Hoguet et le RGPD
• Obtenir le consentement éclairé des prospects pour le traitement de leurs données
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou contraires à l'ordre public
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité de la plateforme

7. Obligations d'ImmoAccess

• Mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service en continu, hors maintenance planifiée et cas de force majeure
• Maintenir un niveau de sécurité conforme à l'état de l'art (chiffrement des données sensibles, mots de passe hashés, journaux d'accès)
• Fournir un support utilisateur par email avec un temps de réponse cible inférieur à 48 heures ouvrées
• Notifier les évolutions majeures du service avec un préavis raisonnable

8. Disponibilité et SLA

Le service est fourni en mode best effortsans engagement contractuel de disponibilité (SLA). Les interruptions de service liées à la maintenance planifiée sont annoncées à l'avance lorsque possible. Une supervision continue de la disponibilité est en place (page de statut sur demande).

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le service (code, interfaces, marques, contenus éditoriaux) reste la propriété exclusive de ImmoAccess SAS. Le souscripteur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son abonnement.

Les données saisies par le souscripteur (informations agence, bons générés, coordonnées prospects) restent sa propriété. ImmoAccess SAS agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour ces données.

10. Responsabilité

ImmoAccess fournit un outil technique. La validité juridique des bons de visite signés via la plateforme repose sur la conformité des informations renseignées par le souscripteur (carte professionnelle, mandat, identité du prospect) et sur le respect de la procédure de signature électronique.

La responsabilité d'ImmoAccess SASest limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée. Elle ne saurait excéder, tous préjudices confondus, le montant des sommes versées par le souscripteur au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects (perte de chance, perte de clientèle, perte de commission, atteinte à l'image), sauf disposition légale impérative contraire.

11. Données personnelles et sous-traitance (art. 28 RGPD)

Le traitement des données personnelles est encadré par notre politique de confidentialité et notre page RGPD. Le souscripteur reconnaît en avoir pris connaissance.

Pour les données traitées dans le cadre du service (coordonnées des prospects, bons de visite, pièces justificatives), le souscripteur agit en qualité de responsable de traitement et ImmoAccess SAS en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, ImmoAccess SASs'engage à :

• ne traiter ces données que sur instruction documentée du souscripteur et pour la seule finalité de fournir le service(génération, envoi, signature et archivage des bons de visite, support technique associé) ;
• ne jamais revendre, céder, louer ni communiquer ces données à des tiers à des fins commerciales, ni les exploiter pour son propre compte — y compris à des fins de prospection, de publicité, de profilage ou d'entraînement de modèles d'intelligence artificielle ;
• garantir que les personnes autorisées à accéder aux données sont soumises à une obligation de confidentialité, et limiter ces accès au strict nécessaire (notamment pour le support), tout accès étant tracé ;
• mettre en œuvre des mesures techniques de sécurité conformes à l'état de l'art, en particulier le chiffrement AES-256des adresses de biens et le hachage des données d'authentification ;
• ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans notre page RGPD(hébergement, envoi de SMS, paiement, horodatage), tous situés dans l'Union européenne ou encadrés par des clauses contractuelles types ;
• notifier le souscripteur dans les meilleurs délais en cas de violation de données le concernant, et l'assister dans le respect de ses propres obligations RGPD ;
• au terme du contrat, restituer ou supprimer les données concernées selon le choix du souscripteur, sous réserve des durées de conservation légales (preuve, comptabilité).

Un accord de traitement des données (DPA) détaillant ces engagements est mis à disposition, et peut également être obtenu sur demande à contact@immoaccess.fr.

12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : pannes des infrastructures tierces hébergeur, télécoms, énergie ; catastrophes naturelles ; conflits sociaux ; actes des autorités publiques).

14. Modifications des CGV

ImmoAccess SASse réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle sera notifiée par email au souscripteur avec un préavis d'au moins 30 jours. Le souscripteur conserve la faculté de résilier sans frais s'il refuse les nouvelles conditions.

15. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce compétent pour le siège social d'ImmoAccess SAS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@immoaccess.fr