RGPD — Vos droits
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679, dit « RGPD ») et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez de droits sur vos données personnelles traitées par ImmoAccess SAS.
Pour le détail des données collectées, des finalités et des durées de conservation, consultez notre politique de confidentialité.
1. Vos droits
- Droit d'accès — obtenir confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie
- Droit de rectification — corriger des données inexactes ou les compléter
- Droit à l'effacement — demander la suppression de vos données (sous réserve des obligations légales de conservation)
- Droit d'opposition — vous opposer à un traitement pour motifs légitimes
- Droit à la limitation — restreindre temporairement le traitement
- Droit à la portabilité — recevoir vos données dans un format structuré et réutilisable
- Droit de retirer votre consentement — à tout moment, sans effet rétroactif
- Droit de définir des directives post-mortem — sur le sort de vos données après votre décès
2. Comment exercer vos droits
Adressez votre demande par email à contact@immoaccess.fren précisant :
- Le droit que vous souhaitez exercer
- Votre identité (un justificatif peut être demandé en cas de doute raisonnable)
- L'adresse email du compte concerné
Nous répondons sous 30 jours à compter de la réception de votre demande complète. Ce délai peut être prolongé de deux mois pour les demandes complexes, auquel cas vous serez informé(e) des raisons du report.
3. Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
- En ligne : www.cnil.fr/fr/plaintes
- Par courrier : CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07
4. Sous-traitants traitant vos données
Nous faisons appel à des sous-traitants techniques pour fournir le service. Tous sont engagés contractuellement à respecter le RGPD. Les transferts hors Union européenne sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission européenne.
| Sous-traitant | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| Vercel Inc. | Hébergement de l'application et de la base CDN | États-Unis (clauses contractuelles types UE) |
| Neon Inc. | Base de données PostgreSQL | Union européenne (région eu-west-2) |
| Brevo (Sendinblue SAS) | Envoi des SMS (OTP, liens bon, confirmations) et emails transactionnels | France (UE) |
| Stripe Payments Europe Ltd. | Traitement des paiements par carte bancaire | Irlande (UE) |
| Sentry (Functional Software Inc.) | Supervision technique et capture des erreurs (sans données personnelles) | États-Unis (clauses contractuelles types UE) |
| Better Stack | Supervision de la disponibilité du site | Tchéquie (UE) |
| FreeTSA | Horodatage cryptographique RFC 3161 des PDF de preuve | Autriche (UE) |
5. Délégué à la protection des données (DPO)
Compte tenu de la taille de notre structure et de la nature de nos traitements,ImmoAccess SASn'a pas désigné de DPO. Les demandes RGPD sont traitées directement par la direction à l'adresse contact@immoaccess.fr.
6. Sécurité et incidents
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données. En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, vous serez notifié(e) dans les meilleurs délais conformément à l'article 34 du RGPD.